Politique d’annulation et de remboursement

LesVacantes.com
Dernière mise à jour : le 2 février 2026

1. Principe général

LesVacantes est une plateforme de mise en relation entre propriétaires et locataires pour des locations de moyenne durée (1 à 12 mois), formalisées par un bail civil conclu directement entre les parties.

LesVacantes n’est pas propriétaire des biens, n’est pas partie au bail, et n’encaisse pas les loyers pour le compte du propriétaire, sauf cas spécifique du premier paiement lorsque cela est expressément prévu.

Les conditions d’annulation et de remboursement dépendent :

• du moment de l’annulation,

• du statut du paiement (acompte, premier loyer, caution),

• et des stipulations prévues dans le bail civil signé entre le propriétaire et le locataire.
  
  

2. Annulation avant la signature du bail

2.1. Avant toute signature de bail civil

Tant que le bail n’a pas été signé par les deux parties :

• Le locataire peut annuler sa demande de réservation sans frais.

• Toute somme éventuellement versée à titre de pré-réservation est intégralement remboursée, hors frais bancaires incompressibles le cas échéant.
  
  

3. Annulation après signature du bail et avant l’entrée dans les lieux

Une fois le bail civil signé, celui-ci engage juridiquement le locataire et le propriétaire.

3.1. Annulation par le locataire

• Le premier loyer versé peut être :

  • conservé en tout ou partie par le propriétaire,

  • ou restitué partiellement,

    selon les conditions prévues au bail civil.

• Les Vacantes n’intervient pas dans l’arbitrage contractuel mais peut, à titre de facilitateur, transmettre les demandes entre les parties.

3.2. Annulation par le propriétaire

En cas d’annulation par le propriétaire avant l’entrée dans les lieux :

• Le locataire est intégralement remboursé des sommes versées (loyer, acompte).

• Les Vacantes se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée à l’encontre du propriétaire concerné (suspension ou suppression de l’annonce)
  
  

4. Annulation après l’entrée dans les lieux

4.1. Résiliation anticipée par le locataire

Après l’entrée dans les lieux, la résiliation anticipée est régie exclusivement par le bail civil signé.

En règle générale :

• Les loyers déjà échus restent dus.

• Un préavis peut être exigé, selon les stipulations contractuelles.

• Aucun remboursement automatique n’est garanti hors accord amiable entre les parties.

4.2. Résiliation anticipée par le propriétaire

En cas de résiliation anticipée imputable au propriétaire hors cas légal ou contractuel :

• Le locataire peut prétendre au remboursement des sommes indûment perçues.

• Les Vacantes pourra assister le locataire dans la transmission de ses demandes.
  
  

5. Cas de force majeure

En cas de force majeure reconnue (événement imprévisible, irrésistible et extérieur) :

• Les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.

• Les Vacantes pourra faciliter les échanges mais ne tranche pas les litiges.
  
  

6. Remboursements : modalités

• Les remboursements sont effectués via le moyen de paiement initial, lorsque cela est techniquement possible.

• Les délais de remboursement dépendent :

  • des établissements bancaires,

  • du prestataire de paiement,

  • et des accords entre propriétaire et locataire.

• Les frais bancaires ou de paiement ne sont pas systématiquement remboursables.
  
  

7. Assurance incluse

Certaines situations (annulation, interruption de séjour, sinistre) peuvent être couvertes par les garanties d’assurance incluses dans la transaction, selon les conditions, exclusions et plafonds du contrat d’assurance souscrit.

Le détail des garanties est accessible :

• dans la section dédiée du site,

• et dans la documentation fournie au moment de la réservation.
  
  

8. Rôle des Vacantes

LesVacantes :

• agit en tiers de confiance et facilitateur,

• ne se substitue pas aux parties dans l’exécution du bail,

• n’est pas responsable des décisions unilatérales de l’une ou l’autre des parties,

• peut suspendre un compte ou une annonce en cas d’abus ou de non-respect des règles de la plateforme.
  
  

9. Contact

Pour toute question relative à une annulation ou un remboursement :

bonjour@lesvacantes.com