Politique d’annulation
Dernière modification le 23 février 2026
1. Principe général
LesVacantes est une plateforme numérique de fourniture de données, facilitant techniquement la mise en relation entre propriétaires et Résidents privilégiés pour des locations de moyenne durée (1 à 8 mois), formalisées par un bail civil conclu directement entre les parties.
Comme énoncé ci-avant, LesVacantes n’est pas propriétaire des biens, n’est pas partie au bail, et n’encaisse pas les loyers pour le compte du propriétaire. Il est possible que la prestation dont LesVacantes facilite la réalisation se trouve annulée par les Utilisateurs. Ces derniers demeurent responsables de toute modification, annulation, problèmes de réservation et supporteront les conséquences de ces évènements.
Politique d’annulation unique applicable sur LesVacantes :
- Gratuit jusqu’à J-45 avant entrée dans les lieux ;
- 50 % jusqu’à J-30 avant entrée dans les lieux ;
- Non remboursable ensuite.
Dans le cadre de certaines réservations, et afin de permettre l’exécution automatique de la politique d’annulation applicable, une somme d’un montant égal au premier loyer dû au titre du bail est prélevée par le prestataire de paiement agréé.
Ce prélèvement a pour objet, d’une part, de valider la réservation et de bloquer l’occupation du Bien choisi à l’Utilisateur qui devient Résident privilégié, et d’autre part, de permettre la faculté de dédit de l’Utilisateur dans les conditions d’annulation définies ci-dessus.
À ce titre, la somme est conservée sur le compte du prestataire de paiement sécurisé jusqu’à l’entrée dans les lieux loués. Puis, à l’entrée dans les lieux, le montant de cette somme prélevée à titre d’arrhes est déduit du montant du premier loyer, et permet, le cas échéant, la restitution totale ou partielle conformément aux conditions d’annulation applicables.
Précision essentielle : il est expressément convenu que la somme versée lors de la réservation constitue des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil, sauf stipulation contraire expresse dans le bail civil.
Le Propriétaire reconnaît et accepte expressément que ce mécanisme de séquestre constitue une condition contractuelle de mise en relation sur la plateforme LesVacantes, et qu’il est strictement limité au premier loyer versé à la réservation. LesVacantes n’intervient à aucun moment dans la détention des fonds, n’en dispose pas et ne procède à aucune appréciation des motifs d’annulation. La libération des fonds est effectuée automatiquement par le prestataire de paiement, selon des règles objectives et prédéfinies, sans intervention de LesVacantes.
Ce mécanisme ne saurait être assimilé à une activité de gestion locative, de mandat d’encaissement ou de perception de loyers pour compte de tiers.
Les conditions d’annulation dépendent :
- du moment de l’annulation,
- du statut du paiement (arrhes, premier loyer, dépôt de garantie),
- et des stipulations prévues dans le bail civil signé entre le propriétaire et le Résident privilégié.
2. Annulation avant la signature du bail
2.1 Avant toute signature de bail civil
Tant que le bail n’a pas été signé par les deux parties : l’Utilisateur peut annuler sa demande de réservation sans frais. Toute somme éventuellement versée à titre de pré-réservation est intégralement remboursée, hors frais bancaires incompressibles le cas échéant. La commission de LesVacantes n’est pas due.
3. Annulation après signature du bail et avant l’entrée dans les lieux
Une fois le bail civil signé, celui-ci engage juridiquement l’Utilisateur qui devient Résident privilégié et le propriétaire qui devient Hôte.
3.1 Annulation par le Résident privilégié
La somme versée au moment de la réservation, correspondant au montant d’un mois de loyer (premier loyer versé), peut être, conformément à la politique d’annulation unique définie ci-dessus et d’après les termes du bail civil :
- conservée intégralement ou en partie par l’Hôte, à titre d’indemnité de résiliation (arrhes),
- ou restituée partiellement par le propriétaire, à titre d’indemnité de résiliation (arrhes).
La commission de LesVacantes est due. LesVacantes n’intervient pas dans l’arbitrage contractuel mais peut, à titre de facilitateur, transmettre les demandes entre les parties.
3.2 Annulation par le propriétaire
En cas d’annulation par l’Hôte avant l’entrée dans les lieux : le Résident privilégié est intégralement remboursé des sommes versées (loyer, arrhes). LesVacantes se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée à l’encontre du propriétaire concerné (suspension ou suppression de l’annonce).
Complément essentiel : dans ce cas, la commission de LesVacantes fait l’objet d’un remboursement au Résident privilégié ou d’un avoir, selon les modalités précisées dans les CGV et/ou la politique commerciale en vigueur.
4. Annulation après l’entrée dans les lieux
4.1 Résiliation anticipée par le Résident privilégié
Après l’entrée dans les lieux, la résiliation anticipée est régie exclusivement par le bail civil signé. En règle générale : les loyers déjà échus restent dus ; un préavis peut être exigé selon les stipulations contractuelles ; aucun remboursement automatique n’est garanti hors accord amiable entre les parties. La commission de LesVacantes est due.
4.2 Résiliation anticipée par l’Hôte
En cas de résiliation anticipée imputable à l’Hôte hors cas légal ou contractuel : le Résident privilégié peut prétendre au remboursement des sommes indûment perçues. LesVacantes pourra assister le Résident privilégié dans la transmission de ses demandes. La commission de LesVacantes est due.
5. Cas de force majeure
En cas de force majeure reconnue (événement imprévisible, irrésistible et extérieur) : les parties sont invitées à rechercher une solution amiable. LesVacantes pourra faciliter les échanges mais ne tranche pas les litiges.
6. Remboursements : modalités
Les remboursements sont effectués via le moyen de paiement initial, lorsque cela est techniquement possible. Les délais dépendent des établissements bancaires, du prestataire de paiement et des accords entre propriétaire et Résident privilégié. Les frais bancaires ou de paiement ne sont pas systématiquement remboursables.
7. Assurance incluse
Certaines situations (annulation, interruption de séjour, sinistre) peuvent être couvertes par les garanties d’assurance incluses, selon les conditions, exclusions et plafonds du contrat d’assurance souscrit. Le détail des garanties est accessible dans la section dédiée du site et dans la documentation fournie au moment de la réservation.
8. Rôle des Vacantes
LesVacantes agit en tiers de confiance et facilitateur, ne se substitue pas aux parties dans l’exécution du bail, n’est pas responsable des décisions unilatérales de l’une ou l’autre des parties, et peut suspendre un compte ou une annonce en cas d’abus ou de non-respect des règles de la plateforme. LesVacantes n’exerce aucune mission d’arbitrage ou de règlement des litiges contractuels et ne se substitue pas aux juridictions compétentes.
9. Médiation
Tout Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent peuvent être communiquées sur simple demande à l’adresse bo*****@*********es.com.