Condition Générales de Vente
Dernière modification le 23 février 2026
1. Éditeur du Site
Le site internet LesVacantes.com (ci-après le « Site ») est édité par :
TERRITORI SAS
Société par actions simplifiée au capital de 33 000 euros
Siège social : 31 avenue Carnot, 33200 Bordeaux – France
RCS Bordeaux n° 992 052 571
SIRET : 992 052 571 00013
Code APE/NAF : 63.12Z – Portail Internet
Numéro de TVA intracommunautaire : FR39 992052571
Exploitant de la marque déposée LesVacantes
Adresse e-mail : bo*****@*********es.com
2. Lexique – Objet des CGV
La Plateforme LesVacantes propose un outil en ligne permettant aux utilisateurs (les « Utilisateurs ») de publier, proposer, rechercher et réserver la jouissance de résidences secondaires. Les Utilisateurs sont :
- des propriétaires de résidences secondaires, qui publient et proposent la location de leurs résidences secondaires, qui deviennent des « Propriétaires » ou « Hôtes » une fois la réservation validée,
- et des candidats séjournants qui recherchent, réservent et occupent et deviennent des « Résidents privilégiés » ou « Locataire » une fois la réservation confirmée.
Les Hôtes proposent des hébergements en résidences secondaires (des « Résidences secondaires » ou « Biens ») en déposant une Annonce sur la plateforme.
En tant que fournisseur de la Plateforme LesVacantes, LesVacantes ne possède, ne contrôle, ne propose et ne gère ni les annonces, ni les Biens. LesVacantes n’est pas partie aux contrats conclus directement entre les Hôtes et les Résidents privilégiés, et LesVacantes n’est ni agent immobilier, ni agence de voyage, ni assureur, ni organisateur ou détaillant de voyages organisés en vertu de la directive (UE) 2015/2302. LesVacantes n’agit pas en qualité de mandataire d’un quelconque Utilisateur.
Les présentes Conditions générales de vente (les « CGV ») sont un contrat juridiquement contraignant entre les Utilisateurs et LesVacantes qui régit l’utilisation de la plateforme, applis et autres offres LesVacantes (appelés collectivement, la « Plateforme LesVacantes »).
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la plateforme LesVacantes propose à ses Utilisateurs un service de mise à disposition d’informations et de données afin de faciliter les recherches et la connexion de mise en relation :
- de propriétaires de résidences secondaires dits « Hôtes » / « Propriétaire » dont le bien immobilier ne constitue pas leur résidence principale,
- de personnes désireuses de louer une résidence secondaire dits « Second home member » ou « Résident privilégié » ou « Locataire »,
- et d’Abonnés, qui cherchent à jouir d’une résidence secondaire sans en devenir propriétaire,
en vue de la conclusion de contrats de location de moyenne durée, dans un cadre contractuel librement défini entre les parties.
3. Nature du service
Clause anti-requalification renforcée
LesVacantes agit exclusivement en qualité de plateforme numérique de mise en relation entre des propriétaires de résidences secondaires et des personnes intéressées par l’usage d’une résidence secondaire sans en détenir la propriété. LesVacantes offre les services d’une plateforme d’informations, d’une société de l’information, d’un « market place », facilitateur technique qui fournit des services au moyen d’un traitement purement technique et automatique des données fournies par ses Utilisateurs, sous leur responsabilité. LesVacantes assure la mise à disposition, en toute neutralité, de ses Utilisateurs par des moyens de communication en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par les Utilisateurs de ces services.
À ce titre, LesVacantes :
- n’est ni propriétaire, ni Résident privilégié des logements proposés,
- n’est ni mandataire immobilier, ni agent immobilier, ni gestionnaire locatif, ni assureur, ni courtier d’assurance, ni prestataire de services de paiement,
- n’intervient ni dans la négociation, ni dans la fixation du loyer,
- n’est pas partie aux contrats de location conclus entre Utilisateurs,
LesVacantes ne dispose d’aucun pouvoir de représentation, de gestion ou d’administration des biens proposés. Les Propriétaires sont seuls responsables de leurs Annonces. Lorsque les Propriétaires et Abonnés font ou acceptent une réservation, ils concluent un contrat entre eux directement. Les contrats de location sont conclus directement et exclusivement entre le Propriétaire et le Résident privilégié, sous leur seule responsabilité.
LesVacantes ne contrôle ni ne garantit la réalité, la qualité, la sécurité, l’adéquation ou la légalité des Annonces, la véracité ou l’exactitude des descriptions des Annonces ou tout autre contenu des Utilisateurs, ou le comportement de tout Abonné, Propriétaire, Résident privilégié ou tiers. LesVacantes n’approuve, ni ne certifie, ni ne garantit, ni ne contrôle aucune annonce ni aucun utilisateur, y compris son identité, ses antécédents, sa fiabilité ou son sérieux.
4. Acceptation des CGV
La création d’un compte et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les utilisateurs déclarent disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
5. Conditions spécifiques applicables aux Propriétaires
Le propriétaire garantit :
- être légitimement titulaire des droits lui permettant de louer le bien,
- fournir des informations exactes, sincères et à jour,
- proposer un logement conforme à la réglementation applicable.
Le propriétaire demeure seul responsable :
- du contenu de son Annonce,
- des formalités légales et règlementaires obligatoires, préalables à la mise en location d’un meublé de tourisme,
- de l’état du logement, de sa conformité,
- de la remise des clés,
- de l’exécution du contrat de location,
- des obligations légales et fiscales liées à la location.
La Plateforme LesVacantes fournit des outils qui permettent de configurer et de gérer facilement une Annonce. L’Annonce doit inclure des informations complètes et exactes sur le Bien mis en ligne, son loyer et ses charges (y compris les éventuels frais supplémentaires) et tous les règlements ou toutes les exigences qui s’appliquent à l’Annonce. Le Propriétaire est responsable de la mise à jour et de l’exactitude des informations de l’Annonce à tout moment, y compris les dates disponibles dans le calendrier et son contenu (comme les photos). Le Propriétaire est responsable de l’obtention d’une assurance appropriée pour la location de résidence secondaire. Le Propriétaire ne peut gérer qu’une seule Annonce par Bien.
Il est rappelé qu’en vertu de l’article L. 631-7, alinéa 6 du Code de la construction et de l’habitation, « le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage au sens du présent article » et qu’en conséquence une autorisation de changement d’usage est requise en pareil cas, sauf lorsque les locaux loués constituent la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Les locaux loués ne constituant pas la résidence principale du Propriétaire, en acceptant les présentes CGV, le Propriétaire atteste avoir formé et obtenu une demande d’autorisation de changement d’usage.
Si le bien se situe dans une commune dans laquelle le changement d’usage n’est pas règlementé, ce dernier déclare avoir effectué auprès de la mairie la déclaration prévue par les articles L. 324-1-1, II et R. 324-1, I, alinéa 2 du Code du tourisme.
Si le bien se situe dans une commune dans laquelle le changement d’usage est règlementé, conformément aux dispositions de l’article D. 324-1-1, II du Code du tourisme, le Propriétaire atteste qu’une déclaration par téléservice a été effectuée par ses soins. Cette déclaration a donné lieu à la délivrance par la commune d’un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration qui sera mentionné par le Propriétaire dans son Annonce.
6. Conditions spécifiques applicables aux Résidents privilégiés
Le Résident privilégié s’engage :
- à respecter les présentes CGV,
- à utiliser le logement conformément à sa destination,
- à respecter les termes du contrat de location conclu avec le Propriétaire,
- à répondre des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance,
- à régler les sommes dues selon les modalités convenues.
7. Commission
En contrepartie du service de facilitation technique de connexion, LesVacantes perçoit une commission de 18 % TTC (15 % HT) calculée sur le montant mensuel du Loyer et des charges du Bien proposé par le Propriétaire dans son Annonce.
Cette commission est :
- due au moment de la réservation,
- réglée en une seule fois,
- par l’intermédiaire du paiement sécurisé proposé par la Plateforme.
Cette commission inclut :
- l’accès aux données mises en ligne par la plateforme LesVacantes,
- l’accès à l’identification du pack d’assurances Résident privilégié et propriétaire.
La commission LesVacantes est due dès la validation de la réservation et ce, même en cas d’annulation ultérieure par les Utilisateurs quelle que soit la raison.
Complément essentiel (conformité / cohérence) : par dérogation, en cas d’annulation imputable à l’Hôte avant l’entrée dans les lieux, les modalités relatives à la commission (remboursement ou avoir) sont celles prévues dans les Conditions d’Annulation acceptées par les Utilisateurs et dans le bail conclu entre l’Hôte et le Résident privilégié.
7 bis. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation. En conséquence, toute réservation validée sur la Plateforme ne peut faire l’objet d’un droit de rétractation une fois confirmée, sous réserve des conditions d’annulation prévues aux présentes et dans les Conditions d’Annulation.
8. Paiement – Open Banking
Les paiements sont réalisés exclusivement via un système bancaire permettant des opérations financières (paiements) au moyen de canaux sécurisés en ligne, dit système d’« Open Banking », réalisé par notre partenaire, prestataire de services de paiement, OPP (Online Payment Platform).
LesVacantes :
- génère uniquement les liens de paiement,
- ne détient aucun fonds destinés au propriétaire,
- n’est pas un Prestataire de Services de Paiement,
- n’est pas garant de la restitution ni de la provenance des fonds qui transitent via le service OPP.
Les loyers sont versés directement au propriétaire par le Résident privilégié, sans maniement par LesVacantes.
9. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer est exigé. Ce dépôt est :
- réglé par le Résident privilégié directement auprès du propriétaire à l’entrée dans les lieux concomitamment à la signature du bail,
- libéré ou restitué selon les conditions prévues au contrat de location.
LesVacantes n’intervient ni dans la décision de restitution ni dans l’arbitrage d’un éventuel litige ayant trait au versement ou à la restitution du dépôt de garantie.
10. Assurance
Pour garantir l’Hôte et le Résident privilégié, le service fourni par LesVacantes inclut un pack assurance obligatoire, automatiquement intégré à la commission, couvrant notamment :
- les dégradations ou pertes affectant le Bien,
- la responsabilité civile,
- la protection juridique,
- une garantie de paiement reposant sur des mécanismes de paiement sécurisés.
Les garanties sont souscrites auprès d’un partenaire assureur sélectionné par LesVacantes.
11. Nature des locations
La mise à disposition des Biens proposés dans les Annonces présentées par LesVacantes s’effectue :
- par la signature de baux civils conclus entre l’Hôte et le Résident privilégié,
- dont la durée est comprise entre 1 et 8 mois,
- essentiellement pour des résidences secondaires.
LesVacantes n’opère aucune qualification juridique des contrats conclus entre Utilisateurs.
12. Responsabilité
12.1 Exclusion de responsabilité
LesVacantes ne garantit pas l’existence, la conduite, les performances, la sécurité, la qualité, la légalité ou l’adéquation des Utilisateurs, Annonce ou tiers, et ni que les vérifications et contrôles d’identité ou d’antécédents effectués sur les Utilisateurs permettront d’identifier les manquements passés ou d’en prévenir de futurs. Toutes les références à un Utilisateur « vérifié » signifient uniquement que l’Utilisateur ou LesVacantes a fait l’objet d’une procédure de vérification ou d’identification appropriée, et rien d’autre.
LesVacantes ne saurait être responsable en cas de pannes ou coupures d’internet ou des infrastructures de télécommunications qui ne relèvent pas de son contrôle. LesVacantes peut, de façon temporaire et en prenant en compte les intérêts légitimes des Utilisateurs, limiter l’accessibilité à la Plateforme si cela est nécessaire pour préserver la sécurité ou l’intégrité, ou pour effectuer des opérations de maintenance.
La responsabilité de LesVacantes ne saurait être engagée concernant :
- l’état des logements,
- l’exécution ou l’inexécution du contrat de location,
- les litiges entre propriétaires et Résident privilégiés,
- les dommages ou préjudices survenus pendant la location.
Les litiges sont exclusivement traités entre le propriétaire et le Résident privilégié.
12.2 Responsabilité
LesVacantes intervient en qualité de plateforme numérique de mise à disposition de données permettant aux Utilisateurs de faciliter leur offre, leur choix, réservation et location d’une résidence secondaire. Sa responsabilité est limitée à celle d’un hébergeur sur internet, n’ayant aucun rôle actif dans la mise en relation mais se limitant à une fourniture neutre de données.
12 bis. Preuve
Les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes de LesVacantes et de son prestataire de services de paiement constituent preuve des communications, réservations et transactions intervenues entre les parties, sauf preuve contraire.
13. Suspension – Résiliation
LesVacantes se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte utilisateur en cas de manquement aux présentes CGV ou d’utilisation abusive du service.
14. Arrhes
La validation de la réservation s’effectue par le versement d’une somme dont le montant sera déterminé par l’Hôte dans son Annonce. En cas d’annulation de la réservation, cette somme pourra être conservée selon les modalités d’annulation prévues dans les Conditions d’Annulation définies par LesVacantes, que les utilisateurs acceptent en souscrivant aux présentes et dans le bail conclu entre l’Hôte et le Résident privilégié.
15. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
15 bis. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Utilisateur ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur compétent peuvent être communiquées sur simple demande à l’adresse bo*****@*********es.com.
16. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un consommateur, celui-ci pourra saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Bordeaux.
17. Entrée en vigueur
Les présentes CGV sont applicables à compter de leur publication en ligne.