1. Éditeur du Site

Le site internet LesVacantes.com (ci-après le « Site ») est édité par :

TERRITORI SAS
Société par actions simplifiée au capital de 33 000 euros
Siège social : 31 avenue Carnot, 33200 Bordeaux – France
RCS Bordeaux n° 992 052 571
SIRET : 992 052 571 00013
Code APE/NAF : 63.12Z – Portail Internet
Numéro de TVA intracommunautaire : FR39 992052571

Exploitant de la marque déposée LesVacantes
Adresse e-mail : bonjour@lesvacantes.com

2. Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la plateforme LesVacantes propose un service de mise en relation entre :

• des propriétaires de biens immobiliers,

• et des locataires,

en vue de la conclusion de contrats de location de moyenne durée, dans un cadre contractuel librement défini entre les parties.

3. Nature du service – Clause anti-requalification renforcée

LesVacantes agit exclusivement en qualité de plateforme technique de mise en relation.

À ce titre, LesVacantes :

• n’est ni propriétaire, ni locataire des logements proposés,

• n’est ni mandataire immobilier, ni agent immobilier, ni gestionnaire locatif,

• n’intervient ni dans la négociation, ni dans la fixation du loyer,

• n’est pas partie aux contrats de location conclus entre utilisateurs.

LesVacantes ne dispose d’aucun pouvoir de représentation, de gestion ou d’administration des biens proposés.

Les contrats de location sont conclus directement et exclusivement entre le propriétaire et le locataire, sous leur seule responsabilité.

4. Acceptation des CGV

La création d’un compte et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les utilisateurs déclarent disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

5. Conditions spécifiques applicables aux Propriétaires

Le propriétaire garantit :

• être légitimement titulaire des droits lui permettant de louer le bien,

• fournir des informations exactes, sincères et à jour,

• proposer un logement conforme à la réglementation applicable.

Le propriétaire demeure seul responsable :

• de l’état du logement,

• de sa conformité,

• de la remise des clés,

• de l’exécution du contrat de location,

• des obligations légales et fiscales liées à la location.

6. Conditions spécifiques applicables aux Locataires

Le locataire s’engage :

• à utiliser le logement conformément à sa destination,

• à respecter les termes du contrat de location conclu avec le propriétaire,

• à régler les sommes dues selon les modalités convenues.

7. Modèle économique – Commission

En contrepartie du service de mise en relation, Les Vacantes perçoit une commission de 18 % TTC (15 % HT) calculée sur le montant total du bail.

Cette commission est :

• due au moment de la réservation,

• réglée en une seule fois,

• versée sur le compte de LesVacantes.

Cette commission inclut :

• la mise en relation,

• l’accès à la plateforme,

• un pack d’assurances locataire et propriétaire.

Aucun abonnement récurrent n’est dû (notamment pour les deux premières années d’exploitation).

8. Paiement – Open Banking

Les paiements sont réalisés exclusivement via une solution Open Banking orchestrée ar notre partenaire OPP (Online Payment Platform).

LesVacantes :

• génère les liens de paiement,

• ne détient jamais les fonds destinés au propriétaire.

Les loyers sont versés directement au propriétaire, sans transiter par Les Vacantes.

9. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer est exigé.

Ce dépôt est :

• réglé par le locataire directement auprès du propriétaire à l’entrée dans les lieux en complèment de la signture de l’état des lieux de sortie. 

• libéré ou restitué selon les conditions prévues au contrat de location.

LesVacantes n’intervient ni dans la décision de restitution ni dans l’arbitrage d’un éventuel litige.

10. Assurance

Le service inclut un pack assurance obligatoire, automatiquement intégré à la commission, couvrant notamment :

• les dommages au logement,

• la responsabilité civile,

• la protection juridique,

• une garantie de paiement reposant sur des mécanismes de paiement sécurisés.

Les garanties sont souscrites auprès d’un partenaire assureur sélectionné par LesVacantes.

11. Nature des locations

Les locations proposées sur la plateforme relèvent principalement :

• de baux civils,

• d’une durée comprise entre 1 et 8 mois,

• et concernent essentiellement des résidences secondaires.

LesVacantes n’opère aucune qualification juridique des contrats conclus entre utilisateurs.

12. Responsabilité

LesVacantes est soumise à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée concernant :

• l’état des logements,

• l’exécution ou l’inexécution du contrat de location,

• les litiges entre propriétaires et locataires,

• les dommages ou préjudices survenus pendant la location.

Les litiges sont exclusivement traités entre le propriétaire et le locataire.

13. Suspension – Résiliation

LesVacantes se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte utilisateur en cas de manquement aux présentes CGV ou d’utilisation abusive du service.

14. Placement temporaire du premier loyer en séquestre

Placement temporaire du premier loyer – Compte séquestre

Dans le cadre de certaines réservations, et afin de permettre l’exécution automatique de la politique d’annulation choisie par le Propriétaire, le premier loyer dû au titre du bail peut être temporairement placé sur un compte séquestre opéré par un prestataire de paiement agréé.

Ce placement temporaire a pour seul objet de sécuriser la transaction et de permettre, le cas échéant, la restitution totale ou partielle du premier loyer conformément aux conditions d’annulation applicables.

Le Propriétaire reconnaît et accepte expressément que ce mécanisme de séquestre constitue une condition contractuelle de mise en relation sur la plateforme LesVacantes, et qu’il est strictement limité au premier loyer versé à la réservation.

LesVacantes n’interviennent à aucun moment dans la détention des fonds, n’en disposent pas et ne procèdent à aucune appréciation des motifs d’annulation. La libération des fonds est effectuée automatiquement par le prestataire de paiement, selon des règles objectives et prédéfinies, sans intervention discrétionnaire de Les Vacantes.

Ce mécanisme ne saurait être assimilé à une activité de gestion locative, de mandat d’encaissement ou de perception de loyers pour compte de tiers.

15. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

15. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux.

16. Entrée en vigueur

Les présentes CGV sont applicables à compter de leur publication en ligne.